| ART. 25 BIS | N°2062 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2062
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 25 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « intercommunale » est supprimé »
les mots :
« les mots : « de coopération intercommunale » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.