| ART. 23 | N°2072 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2072 (Rect)
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 23
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« unique, de la région ou du département de Mayotte ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.