| ART. 27 | N°2101 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2101
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lors de la constitution ou de l’évolution »,
les mots :
« à partir de la constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre des investissements participatifs, en donnant la souplesse de proposer aux habitants ou collectivités d’entrer au financement du capital des projets non seulement lors de leur constitution ou de l'évolution, complément introduit utilement en commission par la rapporteure, mais aussi au cours de la vie de la société.
Cela permettra ainsi également de rendre possible, à partir de la date de promulgation de la loi, l’éventuelle entrée au capital des habitants ou collectivités dans des installations existantes.