| APRÈS ART. 27 | N°2105 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2105
présenté par
| Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions d’achat de l’énergie issue de la méthanisation prennent en compte des critères de qualité environnementale tels que la nature des intrants, l’efficacité énergétique et le caractère collectif des installations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’achat de l’énergie, fixées par arrêté, sont de puissants leviers pour orienter le type et la qualité de l’énergie dont on souhaite encourager le développement.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de prendre en compte des critères de qualité environnementale dans les tarifs d’achat de l’énergie produite par méthanisation.