| ART. 10 | N°2154 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2154
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le nombre de places ainsi créées ne peut être inférieur à 10 % du nombre de places de stationnement automobile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de loi prévoit que des places de stationnement sécurisées dédiées aux vélos soient prévues dans certains types de constructions. L’objet de cet amendement est de fixer un ratio minimal de nombre de places de stationnement sécurisé des vélos par rapport à celui des automobiles. En effet, le développement d’une offre suffisante en stationnement sécurisé est une condition sine qua none du déploiement de ce type de transport.