| APRÈS ART. 20 | N°2164 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2164
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 541‑11‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑11‑2. – Un inventaire des capacités de traitement autorisées sur le territoire national, selon les types de déchets et les types d’installation est rendu public et mis à jour tous les ans. Il est constitué de l’agrégation des inventaires régionaux mentionnés à l’article L. 541‑13. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet inventaire permettra d’avoir une vision globale au niveau national sans impliquer de coûts supplémentaires car il s’agira seulement d’agréger les inventaires déjà prévus dans la loi pour les plans régionaux. L’inventaire pour les installations de traitement, tri et mise en décharge de déchets ménagers et assimilés recevant des ordures ménagères, est déjà effectué tous les deux ans. Il s’agirait d’y ajouter les installations ne traitant pas des ordures ménagères. Cela permettra de fixer des objectifs de prévention, de recyclage et de gestion articulés les uns entre les autres, grâce à une connaissance fine des déchets issus de produits et de leur destination.