| ART. 21 TER | N°2185 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2185
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 21 TER
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à usage unique destinés au transport de marchandises et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un sac plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes. ».
III. – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable d’amender l’article 21 ter pour que celui-ci ne limite pas l’interdiction des sacs oxo-fragmentables aux sacs plastiques à usage unique. En effet, certains sacs d’épaisseur et de dimension suffisante pour être réutilisables peuvent également se retrouver abandonnés pendant de longues périodes et il n’est pas opportun de les laisser se dégrader sans avoir de certitude que les plastiques seront bien in fine assimilables par le milieu naturel. Par ailleurs, cette rédaction ne limite pas aux seuls sacs « destinés à transporter des marchandises ».
En définissant le plastique oxo-fragmentable dès le stade de la loi, il n’est plus nécessaire de prendre un décret. Cela a l’avantage de rendre le texte directement opérant.