| ART. 31 | N°2194 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2194
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du II de l’article L 125‑20 du code de l’environnement, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « et des salariés des entreprises sous-traitantes intervenant dans les installations nucléaires du territoire » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sous-traitants de la filière nucléaire sont tenus à l’écart des instances de concertation. Si l’Autorité de sûreté nucléaire, l’Autorité régionale de santé et l’exploitant ont voix consultative au sein des CLI, et accès à l’ensemble des débats et documents, il n’en va pas de même pour les représentants des salariés sous-traitants qui, pourtant, participent du bon fonctionnement et de la sûreté des sites.
Il est donc proposé de permettre aux représentants des salariés des sous-traitants de siéger, avec voix consultative, dans ces commissions locales d’information.