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ART. 14 QUATERN°2202

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°2202

présenté par

Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas

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ARTICLE 14 QUATER

À la première phrase, après le mot :

« réserver »,

insérer les mots :

« , sans augmentation de l'emprise au sol des voies ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réservation de l'une des voies aux transports en commun, taxis et à l'autopartage ne doit pas se faire au prix d'un élargissement des autoroutes concernées. L'étude doit donc être faite en explicitant que la largeur des voies est constante.

En effet, la facilitation des transports collectifs doit permettre de transporter le même nombre de personnes tout en ayant recours à moins de véhicules et ne nécessite donc pas d'emprise au sol supplémentaire, ce qui aurait pour effet induit une consommation de foncier en ville, l'artificialisation de sols en milieux péri-urbain et rural mais aussi une potentielle augmentation des prix des péages, les utilisateurs étant ceux qui financeraient de tels travaux en dernière instance.