| ART. 56 | N°2237 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2237
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 56
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« disponible sur l’ensemble du territoire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56 s’appuie sur l’article 5 quinquies introduit 2 niveaux de service :
1. l’accès à une information pour tous sur l’énergie
2. un accompagnement allant plus loin que le conseil de premier niveau
Le premier point existe déjà aujourd’hui : grâce aux 400 PRIS, tout le territoire national est couvert par des structures d’information et de conseil sur l’énergie. Or l’article entend créer des plateformes à l’échelle des EPCI à fiscalité propre. Pour couvrir le territoire national à cette échelle, il conviendrait de créer 2145 plateformes ! Cela n’a aucune chance d’être mis en oeuvre.
Sans préciser que dans l’article 56 que ces plateformes doivent être disponibles sur tout le territoire, il induirait un recul dangereux.
Pour être efficaces, les plateformes doivent se construire à partir de l’existant, Agences locales de l’énergie et du climat, espaces info énergie, …
Il convient donc de supprimer cette référence à l’échelle de territoire et d’affirmer la disponibilité du conseil de « 1er niveau » décrit dans l’alinéa 4 pour touts les citoyens, comme c’est le cas aujourd’hui.