Assemblée nationale ~ TRANSITION ÉNERGÉTIQUE(no 2230)

ART. 48 N°2245

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission

Gouvernement

Rejeté

AMENDEMENT N°2245

présenté par

M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 48

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Il évalue également l’efficacité des dispositifs existants d’aide à la transition énergétique au regard de cette stratégie bas-carbone, afin d’évaluer les baisses d’émissions carbone évitées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors de son allocution à l’Assemblée nationale le 16 janvier sur la mise en œuvre du paquet « énergie-climat » de 2008 en France, M. Didier Migaud avait dénoncé le fait que : « l’impact des divers dispositifs publics sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre n’est pas toujours évalué », malgré l’importance des 19,8 milliards d’euros évalués par le Gouvernement en aides « foisonnantes, insuffisamment évaluées et n’ont pas la cohérence nécessaire » selon les termes du Premier président de la Cour des comptes.

Il est donc nécessaire de mettre en place des dispositifs de mesure d’évaluation, alors que d’autres pays comme le Royaume-Uni ont mis en place des règles d’appréciation permettant d’estimer les pertes d’efficacité liées aux effets de rebond ou d’aubaine, ainsi que le rappelle la Cour des Comptes, qui, dans son rapport sur les certificats d’économie d’énergie d’octobre 2013, affirme qu’il « faudrait pouvoir chiffrer le montant des économies réelles, et mesurer les éventuelles ‘surestimations’. Il serait donc très utile de vérifier ex-post la réalité des résultats en termes d’économie d’énergie. »

Dans le contexte actuel de la recherche d’une meilleure efficacité pour la dépense publique et dans la lignée de l’objectif de ce projet de loi avec la mise en place d’une stratégie bas-carbone, l’objet de cet amendement est de prévoir, dans le cadre des rapports gouvernementaux d’évaluation de cette stratégie bas-carbone prévus par le texte, une évaluation de l’efficacité des dispositifs existants d’aide à la transition énergétique en matière de baisses des émissions carbone.