| APRÈS ART. 16 | N°2262 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2262
présenté par
| M. Peiro, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, Mme Lignières-Cassou, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, Mme Hélène Geoffroy, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Lefait, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Pauvros, M. Pellois, Mme Pochon, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Quéré, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Peiro, M. Philippe Martin, M. Ménard, Mme Reynaud, M. Terrasse, Mme Gaillard, Mme Florence Delaunay, M. Bies, Mme Battistel et M. Destans |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 361-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 361 – 1 du code de l’environnement énumère les emprises que peuvent emprunter les itinéraires inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), ce qui permet d’assurer leur conservation et leur entretien.
Les cheminements empruntant les servitudes de marchepied sont particulièrement propices aux promenades et aux randonnées, aux modalités de mobilité douce permettant ainsi la découverte environnementale.
Il convient par conséquent de permettre au Département d’inscrire, à son PDIPR, les emprises de cette servitude de marchepied.