| ART. 56 | N°2264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2264
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE 56
À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« , pour chaque polluant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les mesures du PCET doivent en effet être cohérentes avec les objectifs du plan de protection de l’atmosphère, en revanche la recherche de cohérence pour chaque polluant rend l’exercice extrêmement complexe ce qui ne serait pas sans conséquence sur le risque de mise en cause de la responsabilité du maire ou du président de l’EPCI à fiscalité propre.