| ART. 30 BIS | N°2302 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2302
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 30 BIS
Après le mot :
« tiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Cette assurance doit également couvrir la surveillance de la zone d’implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin d’éliminer l’origine des dommages. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.