| ART. 63 QUATER | N°2336 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2336
présenté par
| M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Massat, M. Blein, Mme Orphé, M. Polutélé, M. Lurel, M. Said, M. Aboubacar, Mme Laclais, Mme Louis-Carabin et M. Bies |
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ARTICLE 63 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’article 19 quater modifié par l’amendement numéro 2323 et ayant pour objet, en modifiant le code de l’environnement et le code de la route, de mettre fin à l’abandon de véhicules usagés.