| APRÈS ART. 47 | N°2351 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2351
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
À l’article 1er de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, les mots : « l’exploration et » sont supprimés et les mots : « sont interdites » sont remplacés par le mots : « est interdite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 13 juillet 2011 est une loi de circonstance, dont l’adoption a frappé d’interdit la simple exploration du sous-sol. Il convient aujourd’hui de permettre l’exploration pour connaître le potentiel du territoire national.Le refus de savoir ne peut se prévaloir du principe de précaution constitutionnalisé en 2004.
L’exploration du sous-sol ne doit pas être confondu avec le débat sur la fracturation hydraulique, les alternatives potentielles et les conditions d’exploitation des gaz et pétroles de schiste.