| ART. 21 QUATER | N°2353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2353
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE 21 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer par deux fois les mots :
« et de travaux publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.