| ART. 31 | N°2422 (2ème Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2422 (2ème Rect)
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement amendement répond à la préoccupation, exprimée dans plusieurs amendements présentés devant la commission spéciale (1721, 1722, 1729, 1730, 2102…), que les commissions locales d’information puissent s’impliquer dans les étapes importantes de la vie des installations.
Il explicite la « clause générale de compétence » des CLI, réaffirmée devant la commission spéciale par Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.