| ART. 60 | N°2439 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2439
présenté par
| M. Baupin |
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui porte sur les modalités de réception et d’utilisation du chèque énergie pour les consommateurs finals résidentiels qui n’acquittent pas directement de facture d’énergie pour leur chauffage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de lancer une réflexion du Gouvernement sur l’inclusion, au sein des destinataires du chèque énergie, des ménages qui n’acquittent pas directement leurs factures d’énergie : c’est notamment le cas des logements à chauffage collectif, où la dépense de fourniture d’énergie est incluse dans les charges locatives ou dans les charges de co-propriété.