| ART. 38 BIS | N°2457 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2457 (Rect)
présenté par
| M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 38 BIS
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les délais dans lesquels les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent être déférées à la juridiction administrative. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure l’opposabilité des normes d’urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance des autorisations. L’objectif est de limiter le risque de voir les opposants à un projet déjà autorisé obtenir la modification de documents d’urbanisme dans le but de rendre ce projet illégal en profitant de ce que le juge de l’ICPE soit un juge de plein contentieux.
Cette disposition s’applique aux installations de production d’électricité soumises à la réglementation des installations classées autorisées, enregistrées et déclarées à compter de son entrée en vigueur. Elle n’est pas rétroactive et ne concerne par conséquent pas les installations déjà autorisées, enregistrées et déclarées.