| ART. 23 | N°2490 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2490
présenté par
| M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« Les projets dont les demandes complètes de certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat ont été transmises aux directions régionales de l’environnement et de l’aménagement du logement avant le 1er janvier 2016 bénéficient du mécanisme de soutien en vigueur avant cette date. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre au 1er janvier 2016 du complément de rémunération ne doit pas impacter les projets en cours de développement en remettant en cause leur équilibre économique.
Pour ce faire, il est nécessaire de garantir le bénéfice du mécanisme de soutien en vigueur avant le 1er janvier 2016 aux projets dont les demandes complètes de CODOA ont été faites avant cette date