| APRÈS ART. 27 QUATER | N°2502 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2502
présenté par
| M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27 QUATER, insérer l'article suivant:
Les collectivités territoriales peuvent accorder une délégation de service public pour assurer la sensibilisation et l’accompagnement de leurs administrés en vue de réduire leur consommation électrique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui les collectivités ne peuvent pas déléguer cette mission de sensibilisation et d’accompagnement des administrés en vue de réduire leur consommation électrique.