| ART. 23 | N°2539 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2539
présenté par
| M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 23
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , dont la liste est définie par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 314‑1. »
la phrase suivante :
« . Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour en dresser le bilan avant une généralisation éventuelle du dispositif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour favoriser le développement des énergies renouvelables en France, il convient de lever les incertitudes relatives au régime de l’obligation d’achat et au tarif d’achat applicable qui peut être une source d’inquiétude et de défiance de la part des investisseurs. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de faire du « contrat de complément de rémunération » l’objet d’une expérimentation sur la base du volontariat.
Dès lors, le présent amendement tend à modifier la rédaction de l’article 23 du projet de loi. Il prévoit l’expérimentation du « contrat de complément de rémunération » avant généralisation de ce dispositif.
Enfin, dans l’objectif d’assurer une plus grande visibilité aux investisseurs, il prévoit de supprimer la fixation de la liste des installations implantées sur le territoire national pour lesquelles le contrat de complément de rémunération est prévu.