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ART. 56N°254

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°254

présenté par

M. Tetart, M. Hetzel, M. Albarello, M. Straumann, M. de Ganay, M. Decool, M. Chartier, M. Vitel, M. de Mazières, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, Mme Lacroute et M. Luca

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ARTICLE 56

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à l’échelle des intercommunalités »

les mots :

« sur l’ensemble des territoires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les actions régionales en faveur de l’efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires.

Les petites intercommunalités ne disposent pas de l’expertise et de l’ingénierie nécessaire à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique.

Le concours des départements et de l’ingénierie publique qu’ils ont développée sous différentes formes (agence technique départementale…), suite au désengagement de l’Etat, s’avère donc indispensable aux acteurs infradépartementaux afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur incombe dans le projet de loi transition énergétique.

Tel est l’objectif de cet amendement qui s’inscrit dans un objectif de solidarité territoriale.