| ART. 34 BIS | N°2556 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2556
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 34 BIS
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« tranche internationale prévue à l’article 3 de »
les mots :
« part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les États parties à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.