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| ART. 14 TER | N°2557 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2557
présenté par
| M. Plisson, rapporteur au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte |
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ARTICLE 14 TER
Après le mot :
« urbanisme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ou, à défaut, par un pôle d’équilibre territorial et rural. Le plan couvre tout ou partie du territoire de l’établissement public qui l’élabore. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’il n’existe pas d’établissement public compétent pour élaborer un SCOT, le plan de mobilité rurale doit pouvoir être élaboré par un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR). Les articles L. 5741‑1 et L. 5741‑2 du code général des collectivités territoriales, créés par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique et à l’affirmation des métropoles, définissent le PETR comme un établissement public qui élabore un projet de territoire sur une échelle comparable à celui d’un SCOT puisqu’il regroupe au moins deux EPCI.