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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 20N°2580

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2580

présenté par

Mme Buis, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

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ARTICLE 20

Après le mot :

« ultimes »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 20 définit les orientations du principe d’autosuffisance qui doit s’intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l’article L541‑1 du Code de l’Environnement.

Préciser un mode de collecte à ce niveau de la législation reviendrait à orienter délibérément la valorisation des déchets ménagers et assimilés vers des filières de type Tri Mécano-Biologique (TMB) alors que d’autres filières plus vertueuses existent. Les organisations agricoles privilégient des filières de « collecte séparée » mieux à mêmes d’assurer la traçabilité et la qualité finale des déchets recyclés sur les terres agricoles.