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| APRÈS ART. 5 | N°2588 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2588 (Rect)
présenté par
| Mme Buis, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I. – Les conseils généraux peuvent réduire jusqu’à 3,10 % ou relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles d’habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.
Les dispositions de l’article 1594 E du code général des impôts sont applicables.
II. – Le I du présent article est applicable aux acquisitions d’immeubles ou de droits immobiliers portant sur des immeubles réalisées entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2018.
III. – Un rapport d’évaluation de ce dispositif est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2018 conjointement par le ministre chargé du développement durable et le ministre chargé du logement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose aux conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Ce dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux vise à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux peuvent moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 3,10 % à 4,5 % pour les bâtiments en fonction de leur respect de critères de performances définis par décret.
En incitant les acquéreurs à acheter des biens performants énergétiquement, cette mesure incite les propriétaires à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de leurs immeubles, dans la mesure où cette dernière influera sur le prix de vente des immeubles. Elle a ainsi pour effet d’anticiper la réalisation de travaux énergétiques.
Cette possibilité d’instauration d’un « bonus-malus » en fonction de la performance énergétique des immeubles d’habitation par les conseils généraux fera l’objet d’un rapport d’évaluation.