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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 5N°2589

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2589

présenté par

Mme Buis, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

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ARTICLE 5

À l’alinéa 17, substituer à l'année :

« 2015 »

l'année :

« 2018 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser par quatre en 2050, il apparaît nécessaire de mettre en cohérence ces objectifs avec la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des bâtiments.

L’horizon de 2015 proposé est néanmoins prématuré au regard du délai de mise en oeuvre d’un tel dispositif et de la nécessité de laisser aux acteurs le temps de s’approprier la réglementation. La création d’un nouvel indicateur permettant la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre est plus adaptée en 2018.

L’amendement remet également le mot « niveau » à la place du mot « plafond ». En effet, cet alinéa du L111‑9 du CCH porte sur les méthodes de calcul et les modes de définition des indicateurs. La notion de performance (i.e. de plafond) est l’objet de l’alinéa précédent du L111‑9 du CCH.