| APRÈS ART. 16 | N°2598 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°2598
présenté par
| M. Plisson |
à l'amendement n° 1565 de M. Arnaud Leroy
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APRÈS L'ARTICLE 16
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l'amendement laisse supposer qu'un assujetti ne pourrait se libérer de son obligation qu'en disposant du nombre de navires correspondants ou, alternativement, en souscrivant des contrats de couverture.
Il convient de préciser cette formulation en indiquant qu'un assujetti peut également se libérer de son obligation pour partie au moyen de navires et pour partie au moyen de contrats de couvertures, c'est-à-dire en recourant aux deux options ouvertes dans les proportions qu'il juge préférable.