| APRÈS ART. 16 | N°2612 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2612
présenté par
| M. Plisson |
à l'amendement n° 1565 de M. Arnaud Leroy
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APRÈS L'ARTICLE 16
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au premier alinéa de l’article L. 142‑15, les mots : « les articles L. 631‑1 et L. 631‑2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 631‑1 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.