| ART. 9 | N°2613 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2613
présenté par
| M. Plisson |
à l'amendement n° 263 de M. Alexis Bachelay
----------
ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2, après le taux :
« 5 % »
insérer les mots :
« de leur parc de vélos ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le taux :
« 2 % »
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que l'obligation d'acquérir des vélos à assistance électrique concerne les services de l’État et de ses établissements publics qui gèrent une flotte de vélos.