| ART. 61 | N°2615 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2615 (Rect)
présenté par
| Mme Bareigts |
à l'amendement n° 2234 de M. Baupin
----------
ARTICLE 61
Après la première occurrence du mot :
« véhicules »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« propres mentionnés au 1° de l’article L. 224‑6 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant à faire référence à la notion de « véhicule propre » créée dans l’article 9 du présent projet de loi.