| ART. 42 | N°2617 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°2617
présenté par
| Mme Bareigts |
à l'amendement n° 685 de Mme Massat
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ARTICLE 42
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« et, à sa demande, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre au comité du système de distribution publique d’électricité d’avoir accès à ces comptes rendus et bilans sans les recevoir de manière automatique, afin de le doter d’un pouvoir d’enquête tout en allégeant la quantité de documents reçus.
De plus, ce sous-amendement vise à garantir que le comité émet un avis uniquement sur les programmes d’investissements. En effet, il n’est pas nécessaire de prévoir un avis sur des comptes rendus et des bilans.