L’amendement 2085 propose de permettre aux groupements de producteurs d’énergie de bénéficier d’un agrément leur permettant d’accéder à l’obligation d’achat. Par ce sous-amendement, il s’agit de permettre aux fournisseurs d’énergie, qu’ils soient ou non producteurs eux-mêmes et qu’ils soient ou non en groupement, d’y accéder.

L’ajout de la référence à l’article L. 121‑7 du code de l’énergie permet de prévoir dans le texte que la compensation existant pour EDF du fait de l’exercice de cette mission de service public soit partagée avec les autres fournisseurs, dès lors que l’on partage l’obligation d’achat.