| ART. 59 | N°2627 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2627
présenté par
| M. Baupin |
à l'amendement n° 2266 (Rect) de M. Kalinowski
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ARTICLE 59
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.