| ART. 5 | N°2635 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2635
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 2584 de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
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ARTICLE 5
À l’alinéa 5, après le mot :
« bruit »,
insérer les mots :
« ou dans une zone du plan d'exposition au bruit d'un aérodrome pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence au plan d'exposition au bruit, document s'imposant en matière de droits à construire, est plus pertinente en matière d'urbanisme que celle au plan de gêne sonore visé au sous-amendement n° 2596.