La rédaction proposée est conforme avec la décision d’Assemblée du Conseil d’État du 21 décembre 2012 « commune de Douai » (n° 342788) qui indique : « qu’il résulte de ces dispositions que le concessionnaire est tenu, pour permettre à l’autorité concédante d’exercer son contrôle sur le service public concédé, de lui communiquer, à sa demande, toutes informations utiles, notamment un inventaire précis des ouvrages de la concession (…) ; que, par suite, en jugeant que la société ERDF n’était pas tenue de communiquer à la commune de Douai un inventaire des biens de la concession, la cour a commis une erreur de droit. ».