| APRÈS ART. 21 | N°2639 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2639
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 2465 (Rect) de M. Cottel
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APRÈS L'ARTICLE 21
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement maintient l'exonération des publications de presse.
La nature spécifique de ces publications et le rôle clé qu’elles jouent dans le fonctionnement de la démocratie et la mise en œuvre de la liberté d’expression justifient un traitement spécifique au sein de cette filière.