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| ART. 45 BIS | N°2642 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2642
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 45 BIS
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux, ainsi que de leurs performances d’exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.