| APRÈS ART. 64 | N°2653 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°2653
à l'amendement n° 2432 du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE 64
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.