|
| ART. 39 | N°2656 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2656
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte |
----------
ARTICLE 39
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 2° de l’article L. 342‑5 du code de l’énergie, les mots : « producteurs, les installations des consommateurs » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de réseau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines installations de stockage d’électricité présentent, sur le plan technique, des différences avec les installations de production ou de consommation. Elles associent notamment des équipements d’électronique de puissance (onduleurs, redresseurs, convertisseurs) qui posent, lors de leur raccordement au réseau public de distribution, des difficultés techniques en matière de qualité de l’alimentation et de sécurité du réseau.
Le nouvel article permet d’étendre à toutes les installations les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement, de manière à simplifier leur raccordement à un réseau public de distribution.