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| ART. 49 | N°2661 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2661
présenté par
| M. Baupin, rapporteur au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. – Avant l’échéance de la première période d’une programmation pluriannuelle de l'énergie, et avant d’être arrêtées définitivement, les priorités du projet de la programmation suivante sont transmises aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement.
« V. – La programmation pluriannuelle de l’énergie est approuvée avant l’échéance de la première période de la programmation précédente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer l'association du Parlement en amont de l'élaboration de la PPE, ainsi que de déplacer la disposition du texte initial indiquant que la PPE est approuvée avant l’échéance de la PPE précédente.