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| ART. 42 | N°2662 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2662
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et Mme Massat |
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ARTICLE 42
Après le mot :
« article »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l'amendement n°686, cet amendement vise à supprimer la présence des personnalités qualifiées dans le comité du système de distribution publique d'électricité. Il propose toutefois une rédaction préférable à celle de l'amendement n°686, dans la mesure où la condition de qualification est supprimée.