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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 56N°2670

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2670

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 56

À l’alinéa 28, après le mot :

« énergétique, »,

insérer les mots :

« de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les réseaux d’énergie font partie des éléments structurants pour l’armature d’un territoire et doivent être pris en compte dans les choix opérés par les collectivités en matière de développement de l’urbanisation.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé que le PCAET comprenne un volet concernant le développement des réseaux d’énergie et qu’il s’impose aux PLU dans un rapport de prise en compte, même en présence de SCOT. Par parallélisme et à l’instar de l’organisation des rapports entre SCOT, PLU, PLH et PDU, le PCAET doit lui-même prendre en compte le SCOT.