| APRÈS ART. 22 NONIES | N°2678 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2678 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 NONIES, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 514‑15‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2. – L’État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales mettent en place avant le 1er septembre 2016 une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettra de lutter utilement contre le gaspillage alimentaire.