| APRÈS ART. 50 | N°396 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°396 (Rect)
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
L’État veille à ce que les tarifs de l’énergie demeurent concurrentiels, étant garant d’un prix bas et stable pour tous les citoyens français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement important tend à inscrire dans la loi le fait que l’État veille à ce que les prix de l’énergie demeurent concurrentiels afin d’assurer un tarif le moins élevé possible pour le consommateur final.