| APRÈS ART. 50 | N°397 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°397
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités et les conséquences économiques d’un élargissement de l’assiette de la contribution au service public de l’électricité, à d’autres formes d’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement important vise à étudier les marges de manœuvre et conséquences économiques à long terme d’un élargissement de l’assiette de la CSPE à d’autres sources d’énergie, qu’elles soient fossiles ou non.