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ART. 12N°440

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°440

présenté par

M. Plisson

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ARTICLE 12

À l’alinéa 1, après le mot :

« distribution »,

insérer les mots :

« et du secteur du transport routier de marchandises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si les grandes entreprises du secteur de la distribution sont, en tant que chargeurs du transport routier de marchandises, des acteurs importants dans l’émission – et donc dans la démarche de réduction – des gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, il en va de même pour les entreprises qui réalisent le transport routier de ces marchandises. Une démarche contraignante pour les premiers doit inclure une démarche de même nature pour les seconds, afin d’assurer un progrès global et une cohérence des actions. Par ailleurs, c’est au pouvoir réglementaire de définir les « grandes » entreprises du secteur de la distribution, comme le prévoit le III de l’article.