| ART. 55 | N°528 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°528
présenté par
| M. Saddier |
----------
ARTICLE 55
À l’alinéa 19, après le mot :
« autorisée »,
insérer les mots :
« et en fonctionnement, au sens de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement important tend à préciser les installations arrêtées mais non démantelées du seuil au-delà duquel toute nouvelle installation est interdite.